Consultation relative au Projet d’arrêté instituant des zones interdites à la chasse dans la Réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse

La loi 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a modifié le statut des RCFS en y introduisant la possibilité d’y chasser le grand gibier. Cette modification n’étant pas compatible avec l’intitulé de l’article 9 du décret de création de la Réserve naturelle qui prévoit l’interdiction totale de la chasse, la DREAL a décidé de modifier l’outil juridique permettant de matérialiser les zones interdites à la chasse sur le territoire de la Réserve naturelle.

Le projet d’arrêté mis présentement à la consultation du public constitue donc le nouvel outil juridique retenu pour matérialiser ces 30% de zones interdites à la chasse sur la Réserve naturelle. Il ne modifie qu’à la marge (pour des raisons d’évolution des systèmes d’information géographique numériques) le périmètre des RCFS actuelles qui donnent satisfaction tant aux détenteurs des droits de chasse qu’au gestionnaire de la Réserve naturelle. La surface totale de ces zones demeure supérieure à 30% de la superficie totale de la Réserve naturelle, conformément au décret susvisé.

Ce projet d’arrêté a fait l’objet d’une concertation avec les fédérations départementales de la chasse de l’Isère et de la Savoie et d’un avis favorable du comité consultatif de la Réserve naturelle. Après sa signature, les RCFS actives jusqu’à présent seront individuellement abrogées par l’autorité compétente.

Ce projet d’arrêté et ses annexes sont ouverts à la consultation du public à compter du 15 mai 2024 et jusqu’au 1er juin 2024 inclus.

Plus d’infos :

https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/isere-savoie-projet-d-arrete-instituant-des-zones-a25565.html