La loi 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a modifié le statut des RCFS en y introduisant la possibilité d’y chasser le grand gibier. Cette modification n’étant pas compatible avec l’intitulé de l’article 9 du décret de création de la Réserve naturelle qui prévoit l’interdiction totale de la chasse, la DREAL a décidé de modifier l’outil juridique permettant de matérialiser les zones interdites à la chasse sur le territoire de la Réserve naturelle.
Le projet d’arrêté mis présentement à la consultation du public constitue donc le nouvel outil juridique retenu pour matérialiser ces 30% de zones interdites à la chasse sur la Réserve naturelle. Il ne modifie qu’à la marge (pour des raisons d’évolution des systèmes d’information géographique numériques) le périmètre des RCFS actuelles qui donnent satisfaction tant aux détenteurs des droits de chasse qu’au gestionnaire de la Réserve naturelle. La surface totale de ces zones demeure supérieure à 30% de la superficie totale de la Réserve naturelle, conformément au décret susvisé.
Ce projet d’arrêté a fait l’objet d’une concertation avec les fédérations départementales de la chasse de l’Isère et de la Savoie et d’un avis favorable du comité consultatif de la Réserve naturelle. Après sa signature, les RCFS actives jusqu’à présent seront individuellement abrogées par l’autorité compétente.
Ce projet d’arrêté et ses annexes sont ouverts à la consultation du public à compter du 15 mai 2024 et jusqu’au 1er juin 2024 inclus.
Comment participer ? Voilà la procédure (non indiquée sur la page de la consultation … c’est peut-être fait exprès …)
0 – Consulter l’arrêté prévu et pièces jointes… si cela vous semble trop compliqué, on vous fait un résumé des éléments ci-dessous.
1 – Cliquer sur le lien suivant pour accéder au formulaire :
2 – Mentionner les informations vous concernant : particulier ou association, mail valide
les coordonnées détaillés sont facultatifs (nom, prénom, adresse, téléphone,…)
3 – Préciser le nom de la procédure concernée :
Projet d’arrêté instituant des zones interdites à la chasse dans la Réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse
et le département dans lequel se déroule la concertation
Isère
la réponse peut aussi être Savoie ! (mais la zone concernée la plus à problème se situe surtout en Isère)
4 – Préciser votre observation :
Attention, il s’agit d’une consultation concernant les zones de chasse à interdire : il est donc nécessaire de préciser :
exemple : “Je fréquente régulièrement la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse”….
préciser :
– quelle zone non prévue comme interdite à la chasse dans l’arrêté proposé (voir carte en fin d’article) vous semble poser souci.
ex : vallon de Marcieu et Aulp du Seuil : bien préciser les limites de la zone géographique (voir également la carte en fin d’article présente dans une annexe de l’arrêté) :
ex : zone du vallon de Marcieu et de l’Aulp du Seuil
dont les droits de chasse sont détenus par la CP DIANE DE MARCIEU
délimitée
à l’Ouest par le sentier balisé reliant le Col de Bellefond à la cabane de l’Alpetaz,
à l’Est par les falaises bordant l’extrémité Est des Hauts de Chartreuse et son accès l’Aulp du Seuil
au Sud par le pied du Col de Bellefond/cirque de Bellefond,
au Nord par l’Alpette et la cabane de l’Alpettaz
– pourquoi l’activité de chasse dans cette zone pose problème :
exemples au choix (plusieurs choix possible, n’hésitez pas à choisir, à détailler, raconter avec vos mots) :
-activité de chasse qui engendre de nombreux conflits avec les randonneurs/les pratiquants de sport de montagne car les pratiquants de la chasse ne tolèrent pas la présence de randonneurs
– menace de la part du gestionnaire de la chasse sur des randonneurs,
– crainte pour ma sécurité lors de la fréquentation de cette zone du fait du comportement du gestionnaire de la chasse à l’égard des randonneurs/à mon égard
– intimidation/menace de la part de chasseurs ou du gestionnaire de la chasse constaté dans mon entourage/…
– dérangement de la faune sauvage : chamois, tétras-lyres en particulier dans une réserve naturelle ayant pour règlementation de réduire au maximum le dérangement des espèces sauvages
– au sein d’une réserve naturelle et d’une zone ZNIEFF de type 1 abritant notamment une faune remarquable, en particulier une population de : chamois, de tétras-lyres,…
– le développement d’une activité de chasse lucrative dans cette zone a conduit récemment son propriétaire à interdire son accès par l’ajout de panneaux “accès interdit propriété privé”alors même que la zone est fréquentée depuis de nombreuses années par des randonneurs, qu’il s’agit d’une réserve naturelle destinée aussi à sensibiliser le public à la préservation de l’environnement en respectant la règlementation en vigueur, et que le règlement de la réserve interdit dans son article 16 “les activités commerciales et industrielles sur le territoire de la réserve”
et une conclusion du type :
“Pour toutes ces raisons, il ne me semble pas opportun d’autoriser la chasse dans cette zone et il me semble donc nécessaire d’interdire la chasse dans cette zone.”
“c’est pourquoi il me semble préférable d’interdire la chasse dans la zone mentionnée du Vallon de Marcieu/Aulp du Seuil.”
Le mieux est de personnaliser votre message ! Si vous avez été victime d’un conflit (intimidation, violence physique, violence verbale,…) de la part d’un gestionnaire de la chasse ou de chasseur, n’hésitez pas à le mentionner et à apporter des détails ! (il est possible de contribuer de façon anonyme).
Pour les espèces à préserver du dérangement, n’hésitez pas à utiliser la liste des espèces remarquables présentes dans la réserve (utiliser des espèces que vous savez être dans la zone concernée)
5 – A la fin du remplissage du questionnaire, cliquer sur “Envoyer” afin de voir apparaitre le message suivant.
Et vous allez normalement recevoir le message suivant par mail :
Bonjour,
La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes vous remercie d’avoir déposé votre avis concernant la consultation :Projet d’arrêté instituant des zones interdites à la chasse dans la Réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse
Nous vous rappelons que les contributions reçues ne font pas l’objet d’une réponse individuelle, mais seront toutes analysées lors de la rédaction définitive de l’arrêté préfectoral.
Merci de votre contribution et n’hésitez pas à partager dans votre entourage, club,… avant le 1er Juin (1er Juin dernier délai pour contribuer) https://consultation.droit-a-la-nature.org
Plus d’infos :
Annexe figurant dans les pièces jointes du projet d’arrêté : Annexe IIg (n’hésitez pas à vous référer à cette annexe)
concernant la chasse :
zone orange ajoutée où la chasse serait à interdire
